Prestataire et champ d’application
Les prestations sont proposées par Paulina Szmyd, entrepreneur individuel, SIREN 109818393, SIRET 10981839300018, établie au 34 rue des Videaux, 33210 Toulenne, France. Contact : paulinaszmyddf@inbox.eu, +33 7 51 22 05 15. Elles s’adressent aux professionnels et aux particuliers en France et dans l’Union européenne, à distance, sous réserve de la faisabilité de la mission et de la langue de travail convenue.
Demande et formation du contrat
La consultation du site ou une demande via le formulaire ou par e-mail ne constitue pas une commande. Un devis écrit précise les tâches, les livrables, les délais, le prix total, les éventuels frais et les modalités de paiement. La mission commence après acceptation écrite du devis et des présentes conditions, et après réception des éléments nécessaires. Toute modification du périmètre fait l’objet d’un accord écrit préalable.
Prix et paiement
Les prix affichés sont indicatifs en euros, TTC pour les particuliers. Le devis fixe le total à payer et indique le traitement de TVA applicable ; les professionnels reçoivent la ventilation HT/TVA pertinente. Le site ne collecte aucun paiement. Sauf accord différent indiqué au devis, la facture est payable par virement dans les 14 jours de son émission. Aucun supplément ni acompte n’est exigé sans accord préalable. Le bloc de 10 heures est une prestation déterminée, sans renouvellement automatique ; le suivi du temps et tout report sont convenus par écrit.
Collaboration et limites
Le client fournit des informations exactes, des instructions et les autorisations nécessaires. Il valide les documents, les envois et les décisions qui l’engagent. Les prestations relèvent de l’assistance administrative : elles ne remplacent pas les services d’un avocat, d’un expert-comptable, d’un conseiller fiscal ou d’un professionnel réglementé. Aucun résultat auprès d’un organisme ni avantage fiscal n’est garanti. Les autorisations d’accès doivent être limitées à la mission.
Livrables et confidentialité
Les documents sont remis au format convenu. Le client conserve ses documents et bénéficie du droit d’utiliser les livrables remis pour ses besoins. Les modèles préexistants et éléments de tiers restent soumis à leurs droits respectifs. Les informations confiées sont utilisées pour la mission ; lorsqu’un traitement de données pour le compte d’un client professionnel le nécessite, un accord de sous-traitance est conclu avant tout accès.
Difficultés, responsabilité et droit applicable
Toute difficulté est signalée rapidement pour rechercher une solution adaptée. Aucune clause ne supprime les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue. Le droit français s’applique, sans priver un consommateur de l’Union européenne des protections impératives de son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont celles prévues par les règles applicables ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.
Réclamations et médiation
Adressez votre réclamation à paulinaszmyddf@inbox.eu ou par courrier à l’adresse du prestataire. Un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable restée sans solution, selon les conditions légales. Les coordonnées du médiateur conventionné doivent être confirmées par le prestataire et intégrées aux présentes conditions avant la conclusion de contrats avec des consommateurs. Aucun organisme n’est présenté ici comme ayant été désigné. Information officielle : médiation de la consommation.