Avant acceptation du devis
Une demande d’information ou de devis est sans engagement. Vous pouvez y mettre fin librement avant d’avoir accepté une mission.
Rétractation des particuliers
Pour un contrat de services conclu à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires pour se rétracter, à compter du lendemain de la conclusion du contrat, sans justification. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé au premier jour ouvrable suivant. Les prolongations légales, notamment en cas d’information manquante, restent applicables.
Exercer ce droit
Envoyez une déclaration claire par e-mail à paulinaszmyddf@inbox.eu, par courrier à 34 rue des Videaux, 33210 Toulenne, France, ou utilisez le modèle ci-dessous. Conservez une preuve de l’envoi. Vous pouvez aussi téléphoner au +33 7 51 22 05 15 pour être accompagné ; une notification écrite permet de conserver une trace. Le modèle n’est pas obligatoire.
Demande de démarrage anticipé
Pour commencer avant la fin du délai de rétractation, une demande expresse sur support durable est recueillie séparément. Si vous vous rétractez après ce démarrage demandé, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, dans les conditions légales. Le droit n’est perdu pour une prestation entièrement exécutée que si les conditions légales de consentement préalable et de reconnaissance de cette perte sont réunies.
Remboursement et autres annulations
En cas de rétractation valable, les sommes remboursables sont restituées sous 14 jours à compter de la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Hors rétractation légale, une annulation est traitée selon le devis et le travail réellement réalisé ; aucune pénalité forfaitaire non convenue n’est ajoutée. Si le prestataire annule, la partie non exécutée déjà payée est remboursée. Les protections légales plus favorables restent applicables.
Clients professionnels
Le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas automatiquement à tous les contrats B2B. Toute protection particulière prévue par la loi reste réservée. Le devis précise les modalités d’annulation et de paiement du travail déjà réalisé.
Modèle de rétractation
À l’attention de Paulina Szmyd, 34 rue des Videaux, 33210 Toulenne, France, paulinaszmyddf@inbox.eu.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …
Contrat conclu le : …
Nom et adresse du consommateur : …
Date : …
Signature, uniquement pour un envoi sur papier : …